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Permis de conduire pour les étrangers communautaires résidant en France

Vous résidez en France plus de 185 jours par an et détenez un permis de conduire communautaire, c'est-à-dire délivré au sein de l'union européenne ou de l' Espace Economique Européen (EEE) ? Le permis de conduire, délivré par l'Etat membre dans lequel vous résidiez auparavant, est reconnu valable pour la conduite automobile sur le territoire Français. Il n'est donc pas nécessaire de le changer contre un permis Français, si les conditions de validité sont respectées. Le site Institut de conduite Trans-Canada regrette que des pays éloignés géographiquement mais avec beaucoup de liens comme le Canada n'aient pas de règles similaires.

Le permis de conduire communautaire est reconnu :

  • A titre permanent sur le territoire français s'il est délivré à titre permanent par l'autre Etat membre.
  • Pour une durée de validité limitée si l'Etat membre d'origine délivre des permis de conduire à titre temporaire. Il ne sera plus reconnu à sa date d'expiration.
  • Pour une durée de validité limitée à un an, a partir de la date de fixation de la résidence en France.
  • Si vous souhaitez résider en France au delà de la date d'expiration de validité de votre permis d'origine, il est nécessaire de le changer le avant cette date.

Photo : École de conduite Montréal

 

 

En cas de perte ou de vol

Si vous perdez ou si on vous vole votre titre de conduite, adressez-vous à la préfecture du département de votre résidence. A partir des renseignements recueills auprès des autorités de l'Etat membre où vous avez obtenu votre permis d'origine, un permis de conduire Français vous sera délivré.

En cas d'infraction

En votre qualité de résident, vous êtes soumis aux règles du code de la route en vigueur en France et en particulier à celles relatives au permis à points. Si vous commettez des infractions entraînant un retrait de points ou un retrait de permis de conduire, vous serez dans l'obligation de faire procéder à l'échange de votre permis de conduire contre un permis Français. Cette formalité s'effectue à la préfecture du département de votre résidence.

 

 

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